Arrêté du 21 mars 2007 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 96 du 24 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2007 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : EQUP0700121A

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 21 mars 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 16 des statuts de la société SANEF, ainsi rédigées :

« En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés pour exercer auprès de la société des emplois de nature technique, d'exploitation, financière, administrative, commerciale et des emplois de conseil, de recherche, d'expertise et de formation, dans la limite d'un nombre de quinze. »